CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Extrait de nos conditions générales. Applicables sur l’ensemble des commandes et expéditions Généralités.

 

Commande

Les conditions ci-dessous sont réputées connues de l’acheteur et toute commande de sa part implique leur entière acceptation.

Toute commande, compte tenu de sa spécificité, engage personnellement l’acheteur. Toute commande doit être passé par écrit (bon de commande ou bon pour accord avec tampon sur devis) et accompagnée d’un chèque de la totalité de la commande ou virement bancaire (RIB sur demande), sauf convention particulières contraires (paiement par mandat pour les administrations publiques).

Pour toutes commandes (internet ou par retour de devis), un accusé de réception vous sera envoyé pour confirmation du stock et délai de livraison. En effet, le stock et les délais de livraison indiqué sur le site france-collectivites.fr sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à modification.

Suite à la réception de votre accusé de réception de commande, vous bénéficiez d’un délai de 48h pour toute modification (quantité, finition, lieu de livraison, etc.). Au-delà de ce délai, toutes modifications sera facturée 39 € HT.

 

Spécifications techniques

Les caractéristiques, dimensions, poids, normes, coloris, etc. mentionnées sur notre site internet et dans notre catalogue n’ont qu’une valeur indicative.

Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

 

Livraison - transport

Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre plateforme logistique ou des magasins de nos fabricants partenaires.

Les risques afférents au matériel sont transférés à l’acheteur dès cette prise en charge même en cas de livraison franco. l’acheteur doit impérativement vérifier, à la livraison, la conformité, tant qualitative que quantitative, de la marchandise livrée.

Toute contestation doit être formulée lors de la livraison, sur l’émargé de transport délivré avec les marchandises et remis au vendeur par le transporteur, ceci dans les 24 heures et par lettre recommandée avec accusé de réception. L’absence de contestation vaudra réception des marchandises et ne pourra justifier un recours ultérieur, articles 1602 et suivants du code civil.

 

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. France Collectivités se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de détérioration de la marchandise, ainsi que les dommages qu’elle pourrait occasionner, soient transférés à l’acheteur dès la livraison à celui-ci.

 

Délais

Les délais de livraison commencent à courir dès l’enregistrement de la commande par nos services. Nos délais diffèrent selon le type de produit, ces derniers sont acheminés par transporteur à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Les délais indiqués sur les devis sont des délais moyens habituels. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. France Collectivités se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

Ces délais sont donnés à titre indicatif sans engagement. Par suite, un retard des transporteurs ne saurait justifier l’annulation de la commande ou son remboursement, ni donner lieu à indemnités ou pénalités. Nous ne reprenons ni échangeons la marchandise. Les livraisons peuvent être effectuées de manière complète ou partielle.

Des prorogations des dates de livraison pourront intervenir dans le cas de modification d’ordres de commandes ou en cas de graves difficultés d’exécution tenant à des événements tels que, incendie, grève, inondation, congés fériés ou annuels, fait de guerre, bris de machine, accident ou avaries de transports, etc. Dans la mesure du possible, l’acheteur sera informé de ces prorogations.

 

Paiement

Sauf dispositions particulières avec notre autorisation expresse, nos factures sont réglables à réception selon les modes de paiement suivants, chèque bancaire ou postal, billet à ordre, virement.

- Collectivités : règlement par mandat administratif à 30 jours après livraison. Administrations couvertes par notre assurance de crédit, créances garanties par l’état. Les commandes peuvent être passées en ligne en sélectionnant le mode Mandat administratif au moment de la validation de la commande.
- Sociétés TP (travaux publics) : règlement comptant 1 ère commande, puis règlement à 45 jours (sous réserve de garantie SFAC).
- PME-PMI : règlement comptant 1 ère commande, puis règlement à 30 jours (sous réserve de garantie SFAC) ou paiement en ligne via nos modes PAYPAL et Crédit Mutuel CIC Paiement (carte bleue) paiement 100% sécurisé.
- Associations, syndics, SCI, particuliers : règlement comptant par chèque, virement bancaire ou paiement en ligne via nos modes PAYPAL et Crédit Mutuel CIC Paiement (carte bleue) paiement 100 % sécurisé.

En cas de non-paiement de nos factures aux échéances fixées, les sommes dues seront majorées d’intérêts de retard calculés sur le taux annuel de base bancaire + 5% calculé par mensualité.

Rappel : En application de la Loi N° 80.135 du 12 mai 1980, France Collectivités conserve la propriété des biens vendus jusqu’au règlement intégral de leur prix de vente, frais annexes et taxes.

Tout mois civil commencé est dû en totalité, en ce qui concerne l’intérêt, le défaut de paiement de la commande à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1 er décembre 1986, l’application d’une pénalité égale à 1,5 fois le taux légal. En outre, en réparation des frais administratifs et commerciaux engagés, une clause pénale sera appliquée, pour chaque facture, de 2 % des montants des sommes dues avec un minimum de 500 euros.

 

Réclamations - Garantie

Conformément à la réglementation, toute vente de matériel est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivant du Code Civil.

Les articles sont garantis 1 an. La durée de la garantie peut-être différente suivant les articles (6 mois, 1 an, 2 ans, 5 ans, 10 ans…). Cette garantie exclut les conséquences de l’usure normale, d’un usage intensif, d’une utilisation anormale ou d’un manque d’entretien. La garantie prend effet à la date de facturation. La garantie ne s’applique que dans le cas d’une mise en service, d’un problème lié au transport et d’une installation conforme aux prescriptions du fabricant.

 

Réserve de propriété

À défaut de paiement comptant, toutes les marchandises sont vendues sous réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété est différé au paiement intégral du prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises, qu’il s’agisse des dommages causés à celles-ci ou par celles-ci, sont supportés par l’acheteur.

La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de détérioration de la marchandise, ainsi que les dommages qu’elle pourrait occasionner, soient transférés à l’acheteur dès la livraison de celui-ci.

 

Retour de marchandises

Les produits vendus sur france-collectivites.fr sont soumis à une politique de retour spécifique. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du vendeur et du fabricant. La demande de retour doit avoir été formulée au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du matériel à info[@]france-collectivites.fr.

Les produits non référencés par le vendeur sur le site et fabriqués "à la commande" ou sur commande spéciale de l’acquéreur ainsi que tous les produits référencés et fabriqués avec un coloris et une taille spécifique demandés, les articles personnalisés ou à façon, ne peuvent en aucun cas être retournés.

Le contrôle des marchandises doit être effectué à la livraison en présence du transporteur, toutes réclamations doit être portées sur bordereau de livraison. Attention, la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne fait foi en cas d’avaries de transport. Le matériel endommagé doit nous être retourné avec la facture et, s’il s’agit d’un vice apparent, dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent assurant sa protection notamment durant le transport

Si un retour est accepté, l'acquéreur gardera à sa charge tous les frais engendrés par la procédure tels que les frais de traitement, de stockage et de transport aller et retour.